R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 84 Versions de la disposition

2020-12-11

84. La rente additionnelle doit être déterminée suivant les hypothèses visées à l’article 61 et qui, à la date de sa détermination, sont utilisées pour déterminer la valeur d’autres prestations auxquelles s’applique l’article 60 et dont le droit s’acquiert à cette date.

Cette rente additionnelle doit en outre comporter les mêmes caractéristiques que la rente normale, à l’exception du complément de rente prévu par le régime de retraite pour le versement d’une rente normale minimale.

Dans le cas d’un régime à prestations cibles, la rente additionnelle doit être déterminée suivant les hypothèses déterminées par règlement qui sont applicables à la date de sa détermination.

1989, c. 38, a. 84; 2000, c. 41, a. 47; 2020, c. 30, a. 27.

2001-01-01

84. La rente additionnelle doit être déterminée suivant les hypothèses visées à l’article 61 et qui, à la date de sa détermination, sont utilisées pour déterminer la valeur d’autres prestations auxquelles s’applique l’article 60 et dont le droit s’acquiert à cette date.

Cette rente additionnelle doit en outre comporter les mêmes caractéristiques que la rente normale, à l’exception du complément de rente prévu par le régime de retraite pour le versement d’une rente normale minimale.

1989, c. 38, a. 84; 2000, c. 41, a. 47.

1999-04-01

84. La rente additionnelle doit être déterminée suivant des hypothèses et méthodes actuarielles identiques à celles qui ont été transmises à la Régie et qui, à la date de sa détermination, sont utilisées pour déterminer la valeur d’autres prestations auxquelles s’applique l’article 60 et dont le droit s’acquiert à cette date.

Cette rente additionnelle doit en outre comporter les mêmes caractéristiques que la rente normale, à l’exception du complément de rente prévu par le régime de retraite pour le versement d’une rente normale minimale.

1989, c. 38, a. 84.